Créer une Société Civile de Construction Vente (SCCV) est une démarche souvent nécessaire pour réaliser des projets immobiliers en France. La SCCV permet aux investisseurs de bénéficier d’un cadre juridique et fiscal adapté à leur activité.
Dans ce guide, nous vous présentons les différentes étapes pour mettre en place votre propre SCCV.
Comprendre le fonctionnement de la sccv
La SCCV est une forme de société civile dédiée spécifiquement à la construction et la vente de biens immobiliers neufs. Elle a pour objectif principal de faciliter la gestion et la réalisation des opérations de promotion immobilière. La SCCV est constituée entre des associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales, sans limitation du nombre d’associés. Cette structure offre plusieurs avantages :
- Une responsabilité limitée au montant des apports pour chaque associé
- Un régime fiscal avantageux pour les associés, soumis uniquement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Des formalités simplifiées par rapport à d’autres types de sociétés
Étape 1 : définir vos objectifs et choisir les associés
Pour commencer, il faut déterminer les objectifs que vous souhaitez atteindre avec cette SCCV et identifier les associés potentiels. Il est essentiel de choisir avec soin les personnes qui composeront votre société, car elles auront un impact direct sur sa réussite.
Il est recommandé de vous entourer d’associés ayant des compétences complémentaires à celles que vous avez, afin de faciliter la gestion et l’organisation de votre projet immobilier. Par exemple : un architecte, un promoteur immobilier, des investisseurs.
Étape 2 : rédiger les statuts de la sccv
La rédaction des statuts est une phase essentielle dans la création de votre SCCV. Les statuts sont le document juridique qui définit le fonctionnement de la société et la relation entre les associés :
Le capital social
Les statuts doivent mentionner le montant du capital social, qui peut être librement fixé par les associés au moment de la constitution de la société. Il peut être composé d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens immobiliers, matériels).
Le siège social
Les statuts doivent également indiquer le siège social de la société, qui déterminera la nationalité de la société et le tribunal compétent en cas de litige.
La durée de vie de la société
La durée de vie de la SCCV est généralement limitée à la réalisation de l’opération pour laquelle elle a été créée. Cependant, il est possible de prévoir une durée maximale de 99 ans.
La répartition des bénéfices et pertes
Les statuts doivent préciser la répartition des bénéfices et pertes entre les associés, en fonction de leur participation au capital social.
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour vous aider dans la rédaction des statuts de votre SCCV, afin de vous assurer qu’ils sont juridiquement conformes et adaptés à vos besoins.
Étape 3 : immatriculer votre sccv
Pour que votre SCCV soit reconnue légalement, il est nécessaire de procéder à son immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dont dépend le siège social de la société.
Ce processus comporte plusieurs démarches :
Déposer les fonds constitutifs du capital social sur un compte bloqué
Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire spécifique jusqu’à ce que la société soit immatriculée.
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
La publication de cet avis permet d’informer le public de la création de votre SCCV et de respecter l’obligation légale d’information.
Compléter et signer le formulaire m0
Le formulaire M0 est un document administratif qui contient les informations relatives à la création de votre société, telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, son capital social et ses dirigeants.
Déposer le dossier d’immatriculation à la cci
Une fois les étapes précédentes réalisées, vous devez déposer l’ensemble des documents préalablement évoqués auprès de la CCI pour obtenir votre numéro SIRET et immatriculer officiellement votre SCCV. Après ce dépôt fait à Centres de formalités des entreprises (CFE) compétent, dans un délai moyen d’une semaine ou deux, votre société obtiendra son extrait d’immatriculation Kbis.
Étape 4 : gérer et administrer votre sccv
La gestion et l’administration d’une SCCV impliquent le suivi régulier de ses activités et la tenue d’une comptabilité à jour. Les associés doivent également veiller au respect des obligations légales et réglementaires qui leur incombent.
Afin de faciliter la gestion de votre SCCV, il est vivement recommandé de faire appel aux services d’un expert-comptable, qui vous aidera à réaliser les tâches comptables, fiscales et juridiques inhérentes à votre société.
En suivant ces étapes, vous serez en mesure de créer une Société Civile de Construction Vente solide et conforme aux exigences légales , vous permettant ainsi de mener à bien vos projets immobiliers en toute sérénité.